Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout permis de propriétaire de taxi expire le 31 mars de chaque année.
Il peut être renouvelé sur paiement des droits annuels à la Commission ou au mandataire qu’elle désigne sauf si le titulaire de permis de propriétaire de taxi se trouve dans une situation où son permis peut être révoqué ou ne peut être renouvelé, son terme étant atteint. Ces droits sont fixés par règlement.
2001, c. 15, a. 16.
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